Billetterie en ligne - Compte organisme

Art.1– PRÉAMBULE
Les présentes conditions particulières de vente régissent les relations entre l’Office de Tourisme Vexin en Pays de Nacre (EPIC), organisme local de tourisme prévu à l’article L211-1 (II) du code du tourisme et membre du réseau ADN Tourisme, et ses clients individuels.
Ces conditions de vente s’inscrivent dans le strict respect de la règlementation en vigueur et s’appliquent à toute réservation effectuée à compter du 1er janvier 2026. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de conditions particulières de vente proposées par l’Office de tourisme Vexin en Pays de
Nacre, pour les individuels. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et
particulières de vente et en avoir accepté sans réserve les termes en achetant une prestation auprès de l’Office de tourisme Vexin en Pays de Nacre, physiquement ou en ligne.

Art.2 – DÉFINITIONS
Vendeur : désigne l’Office de Tourisme Vexin en Pays de Nacre, organisme local de tourisme, membre du réseau ADN Tourisme, et qui propose à la vente des Prestations touristiques sur sa zone géographique d’intervention et en dehors dès lors que cela est contractualisé avec le territoire voisin ou avec un Partenaire.
Client : désigne la personne qui achète ou réserve une Prestation Touristique, étant entendu que le Client peut ne pas être le bénéficiaire ou participant de la Prestation touristique, selon que le Client souhaite bénéficier personnellement de la Prestation touristique ou qu'il souhaite en faire bénéficier un tiers. Bénéficiaire ou Participant : désigne la personne physique qui consomme la Prestation touristique achetée par le Client
auprès du Vendeur.
Location de vacances ou Location Saisonnière ou Gîte rural : service de voyage constitué de la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatrevingt- dix jours consécutifs, selon la définition donnée par les articles L211-4 du code du tourisme et 1-1 (2°) de la loi n°70-9 du 2
janvier 1970.
Partenaire : désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.
Contrat : désigne l’ensemble des engagements réciproques pris par le Vendeur, d’une part, et par le Client,
d’autre part, et portant sur la réservation ou l‘achat d’une Prestation touristique. Le
Contrat est composé des conditions générales de vente applicables à tous les opérateurs de tourisme, des conditions particulières de vente applicables au Vendeur et des conditions de réservation propres à la Prestation touristique sélectionnée par le Client.
Séjour : désigne un forfait touristique au sens des dispositions de l’article L211-2 (II) du code du tourisme.
Prestation touristique ou Prestation de voyage : désigne (i) un service de voyage ou (ii) un service touristique ou (iii) un forfait touristique ou (iv) une prestation de voyage liée tels que ces termes sont définis à l’article L211-2 du code du tourisme. Activité de pleine nature : désigne une Prestation touristique ou une Prestation de voyage qui se déroule en milieu naturel.
Canal de distribution : désigne le moyen technique par lequel le Vendeur propose au Client de réserver ou d’acheter une Prestation touristique (téléphone, site internet, accueil physique, …).
Partie : désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

Site : désigne le ou les sites internet du Vendeur dont ceux figurant à l’adresse ou aux adresses : https://tourisme-vexin-nacre.fr/ et https://tourisme-vexin-nacre.billetterie.museum/

Art.3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Conformément à l’article L133-3, 4ème alinéa du code du tourisme, l’Office de
Tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans le sconditions prévues au chapitre unique dutitre Ier du livre II du code de tourisme.Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par l’Office de Tourisme
de prestations de services touristiques par correspondance et au comptoir de l’Officede Tourisme au moyen de son site internet,de son accueil physique et de tout autre de ses services à destination de personne sayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après, « le(s)Client(s) »).

Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation que ceux définis au paragraphe précédent. Les présentes conditions particulières ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français. Les présentes conditions ne s’appliquent pas à la fourniture des prestations directement réservées par le Client auprès des différents prestataires référencés sur les brochures ou sur le site internet de l’Office de Tourisme.
Pour le service de billetterie proposé par l’Office de Tourisme, il est précisé que l’Office de Tourisme agit uniquement comme mandataire du prestataire sous la responsabilité duquel le service est fourni. Seule la vente du billet au Client est soumise aux présentes conditions particulières.
L’exécution de la prestation est soumise aux conditions propres du prestataire. Le Client reconnaît avoir eu
communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions particulières de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R 211-4 du code du tourisme. Le contrat exprime l’intégralité des obligations des parties et régie exclusivement leur relation.
Par le paiement de la prestation, le Client est réputé l’accepter sans réserve. L’Office de Tourisme se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions apportées au Client par écrit et avant la conclusion du contrat.
Les conditions particulières applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Art.4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES
A LA VENTE DE PRESTATIONS VIA LE SITE INTERNET
L’Office de Tourisme vend par le biais de son site internet diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions de vente.
La commande de prestations est réservée aux seuls clients ayant préalablement pris connaissance des conditions générales et particulières dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet sur le site internet.
Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux conditions générales et particulières. Sauf cas de fraude dont il lui appartient de
rapporter la preuve, le client est responsable financièrement de ses démarches sur le site internet, notamment
de l’utilisation qui sera faite de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe.
Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site internet. Toute utilisation du site internet qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes conditions générales et particulières, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout
moment, l’accès aux prestations proposées par les Partenaires ou autres fonctionnalités du Site internet.

Art.5 – TARIFS ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros. L’Office de Tourisme Vexin en Pays de Nacre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils correspondent au prix des prestations net de TVA.
Dans certains cas, des frais supplémentaires dont le détail et les conditions d’application figurent dans l’information préalable pourront être perçus par le Vendeur lors de la réservation. Toute prestation non prévue dans le contrat sera facturée au Client en supplément, directement par le prestataire chargé d’exécuter la prestation. Les tarifs mentionnés sur les documents sont indiqués à la personne et signale les différentes catégories de prix (par âge ou par type de réduction).
Des fluctuations d'ordre économique peuvent entrainer des modifications de tarifs et de prestations.
Le prix définitif net de TVA de la prestation incluant tous les frais est indiqué au Client avant l’Achat.

Art.6 – RÉSERVATION ET REMBOURSEMENT
Il est rappelé que toute commande ou toute réservation de l’une ou plusieurs prestations proposées par l’Office de Tourisme, suppose l’adhésion sans restriction, ni réserve du client aux présentes conditions particulières de vente, lesquelles sont visibles et consultables sur les pages du site Internet de l’Office de Tourisme et sont transmises au Client préalablement lors de la réservation, celles-ci sont jointes au mail
de confirmation avec les billets de la prestation choisie par le Client. Le client doit se présenter le jour et à l’heure convenus et/ou mentionnés sur le bon d’échange ou ticket. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute dans le cadre d’une visite, le Client doit prévenir l’Office de Tourisme et/ou le partenaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le billet.
Le prix des prestations touristiques non consommées en raison de ce retard restera dû et le retard ne donnera lieu à aucun remboursement. Les commandes ou réservations sont fermes et définitives dès lors qu’elles sont
réglées. Les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables. Le remboursement des billets pourra avoir
lieu uniquement en cas d’annulation des visites par le prestataire ou le Vendeur, sans report proposé.
Le remboursement s’effectuera alors sur la base du prix du billet.

Art.7 – PAIEMENT DU PRIX
Le Prix en euros de la prestation touristique est dû au moment de la réservation.
L’encaissement du Prix peut se faire :
 par espèces à l’Office de Tourisme
 par chèque à l’Office de Tourisme
 par carte bancaire pour le paiement en ligne uniquement

Art.8 - BON D’ÉCHANGE ET BILLET
Dès l’encaissement à l’Office de Tourisme, un bon d’échange ou un billet et un ticket de caisse sont remis au Client. Ce bon d’échange garantie l’accès à la prestation touristique proposé par le Vendeur. Ce bon d’échange, lorsque le Client le possède, peut être demandé à tout moment par le Partenaire, pour preuve d’Achat.
En cas de perte, de vol, ou de refus de présenter le bon d’échange, le Vendeur ou le prestataire se réserve le droit d’accepter ou non le Client lors de la prestation.

Art.9 – DURÉE
Le Client bénéficiaire du la prestation touristique achetée pour une durée déterminée, ne pourra en aucune
circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue des horaires de la prestation.

Art.10 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Il appartient au Client de vérifier que les informations personnelles qu’il fournit lors de la réservation, lors de l’acte d’Achat ou à tout autre moment, sont exactes et complètes.
Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas de confirmation dans le délai prévu, il incombe au Client de contacter le Vendeur sans délai.
En outre, et pour le bon suivi de son dossier, le Client doit informer le Vendeur le plus rapidement possible de toute modification des informations personnelles qu’il a fournies au Vendeur.

Art.11 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Conformément à l’article L211-16 du code
du tourisme, le Vendeur est responsable de
plein droit à l’égard du Client de
l’exécution des prestations réservées et
payées.
Toutefois le Vendeur peut s'exonérer de
tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que le dommage est :
 Soit imputable au Client,
 Soit imputable à un tiers étranger à
la fourniture de la prestation et qu’il
revêt un caractère imprévisible ou
inévitable,
 Soit dû à des circonstances
exceptionnelles et inévitables (dont
des conditions sanitaires strictes,
liées à une pandémie)
 Soit dû au non-respect par le Client
des préconisations prévues à
l’article 14.1 et suivants.
Lorsque la responsabilité du Vendeur est
engagée et sauf en cas de préjudice
corporel ou en cas de dommages causés
intentionnellement ou par négligence,
l’indemnité sollicitée par le Client ne saurait
excéder trois fois le prix total de la
prestation.
Art.12 - CONDITIONS PHYSIQUES ET
MODALITÉS DE VISITE
12.1 - VISITES NOCTURNES
Certaines prestations proposées par le
Vendeur se déroulent dans des conditions
particulières. Certaines visites sont
proposées de nuit ou avec peu ou pas de
lumière. Qu’elles soient en plein air ou en
intérieur, le Client se doit de faire preuve de
prudence lors des déplacements durant
ces visites.
Les sites peuvent être pourvus de marches,
de pavés, d’un sol boueux ou d’un
dénivelé important, moins visibles dans
l’obscurité. Des lanternes contenant des
bougies pourront être installées lors des
visites, il est interdit pour le Client d’y
toucher ou de les déplacer.
Lorsque les prestations sont proposées avec
des flambeaux en extérieur, les
déplacements seront prévus de manière à
éviter les flammes. Il est interdit pour le
Client d’y toucher ou de les déplacer.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour
responsable d’une mauvaise chute ou d’un
accident survenant lors des prestations.
12.2 - VISITES SUR UN SITE NATUREL EN PLEIN
AIR
Les prestations proposées en plein air
nécessitent une bonne condition physique,
des vêtements adaptés à la météo et aux
sites (chaussures fermées, de randonnée,
veste, gants, parapluie*...).
Dans le cas où les conditions
météorologiques des jours précédant la
prestation perturberaient la qualité du sol et
le rendraient boueux, glissant ou risqué, le
Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de
reporter la sortie, pour des questions de
sécurité.
Le Client en sera averti par téléphone (il est
possible qu’un message vocal soit laissé) ou
par courriel.
12.3 - VISITE D’ENTREPRISES EN ACTIVITÉ
Les visites d’entreprises en activité sont
souvent conditionnées aux horaires de
travail et aux mouvements liés à l’activité
humaine et matérielle de ces structures.
Pour des raisons de sécurité, les jours et
horaires sont imposés par les entreprises et il
n’est en aucun cas possible d’y déroger.
5
Il est obligatoire de suivre les consignes de
sécurité délivrées par le responsable de la
structure et celles délivrées par votre guide.
Les enfants mineurs accompagnants des
adultes sont placés sous leur responsabilité.
Tout défaut de comportement ou
comportement dangereux entraine
l’exclusion de la visite.
Les animaux sont interdits (sauf chien
d’assistance).
Il est interdit de fumer.
Il est demandé une tenue vestimentaire
adaptée et des chaussures fermées, sans
talon au risque de ne pas pouvoir participer
à la visite.
Il pourra être demandé par précaution de
porter un casque.
12.4 - VISITES NÉCESSITANT DES
MANIPULATIONS D’OBJETS DANGEREUX
Certaines prestations peuvent nécessiter
l’utilisation d’objets tranchants, piquants ou
contondants (ex : couteaux*) ou l’utilisation
de feu ou d’une source de chaleur (ex :
cuisinière, four*).
Il appartient au Client de les utiliser avec la
plus grande prudence.
L’utilisation de ces objets est réservé aux
Clients majeurs.
Les enfants devront être tenus à l’écart de
ces équipements et se trouver sous la
surveillance d’un adulte.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour
responsable en cas de mauvaise utilisation
donnant lieu à des coupures ou autres
accidents.
12.5 - PERSONNES MINEURES
Les prestations, lorsque cela est mentionné
sur le Site ou sur tout autre canal de
communication, peuvent être ouvertes aux
mineurs, avec un âge minimum requis.
Ces derniers ne seront acceptés qu’avec la
présence d’un adulte qui en sera
responsable pendant toute la durée de la
prestation.
En cas de problème qui surviendrait avec le
mineur, le Vendeur ne pourra d’une
quelconque manière être tenu pour
responsable.
12.6 - INTOLÉRANCES, ALLERGIES ET AUTRES
PROBLÈMES DE SANTÉ
Le Client majeur ou mineur, en réservant
une prestation durant laquelle une
dégustation est proposée (ex : balade
gourmande, cuisine des plantes*...), doit
prendre en compte les éventuels risques de
réaction allergique ou d’une intolérance à
l’un des ingrédients.
Le Client accepte en pleine conscience de
déguster les produits proposés et peut, s’il le
souhaite, demander la liste des allergènes
avant de déguster.
En cas de complication, de quelque nature
qu’elle soit, le Vendeur ne pourra être tenu
pour responsable.
12.7 – ANIMAUX
Si le Client souhaite participer à la
prestation touristique en compagnie d’un
animal domestique, il doit expressément en
faire la demande auprès du Vendeur, en
amont de la prestation.
Cette demande sera soumise à
l’approbation du Vendeur. En cas
d'acceptation, le Vendeur précisera si
l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un
supplément tarifaire.
En cas de non-respect de cette clause par
le Client, le Vendeur et/ou le Partenaire
peuvent refuser de dispenser la prestation
au Client.
Dans ce cas, aucun remboursement ne
sera effectué.
Art.13 - MODIFICATION DU FAIT DU VENDEUR
L’Office de Tourisme a la possibilité de
modifier unilatéralement les clauses du
contrat après la formation du contrat et
avant le début de la prestation touristique
et sans que le Client ne puisse s’y opposer,
sous réserve que la modification soit
mineure et que le Client en soit informé le
plus rapidement possible de manière claire,
compréhensible et apparente sur un
support durable.
En cas de modification unilatérale par
l’Office de Tourisme d’une prestation
touristique réservée de manière ferme et
définitive et si cette modification n’est pas
mineure et porte sur un élément essentiel
du contrat telle qu’une hausse du prix de
plus de 10% par rapport au prix initial, le
Client a la possibilité, soit d’accepter la
modification proposée par l’Office de
Tourisme, soit de résoudre sans frais le
contrat.
En cas de résolution du contrat, le Client se
voit remboursé immédiatement les sommes
versées au titre de cette réservation.
Art.14 – ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR
6
Le Vendeur a la possibilité d’annuler la
réservation avant le début de la prestation
dans les deux cas suivants :
 Si le nombre de personnes inscrites
pour la prestation est inférieur au
nombre minimal indiqué et requis, si
l’annulation intervient au plus tard
48 h avant le début de la prestation.
 Si le Vendeur est empêché de
fournir la prestation en raison de
circonstances exceptionnelles et
inévitables (ex : conditions
météorologiques, maladie,
pandémie*...) et si l’annulation
intervient dans les meilleurs délais
avant le début de la prestation.
Le remboursement intégral des billets (ou
des commandes) pourra s’effectuer dans
les cas suivants :
 la visite ou la commande est
annulée sans report possible
 le report de la visite est annulé
 la visite (jour de visite ou jour de
report) est interrompue moins de 30
minutes après son début et aucun
report n’est possible.
En cas de remboursement, seul le prix du
billet, sera dû.
Le remboursement n’interviendra qu’en
faveur de l’acquéreur initial contre remise
du billet.
Dans tous les cas, aucun frais de quelque
nature que ce soit, ne sera remboursé ou
dédommagé.
Art.15 - ANNULATION ET MODIFICATION DU
FAIT DU CLIENT
Toute demande de modification ou
d’annulation à l’initiative du Client de la
prestation touristique réservée de manière
ferme et définitive doit être notifiée au
Vendeur.
La demande doit être faite dans un délai
maximum de 30 jours avant la date de
début de la prestation, faute de quoi
aucun remboursement ne sera accordé.
Des frais de services seront, en tout état de
cause, conservés par le Vendeur.
À compter de leur achat par le Client, les
billets ne seront ni repris, ni échangés sauf
en cas d’annulation d’un évènement et de
décision prise par l’organisateur du
remboursement des billets.
Toute demande de modification non
expressément acceptée par l’Office de
Tourisme et qui ne donne pas lieu à un
avenant au Contrat avec les ajustements
éventuels rendus nécessaires équivaut à
une annulation.

Art.16 – RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-20-4 du code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation consécutif à l’achat ou à la réservation d’une Prestation touristique proposée par le Vendeur.

Art.17 – ASSURANCES
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une couverture d’assurance dite «de villégiature». À défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. En cas de dommage (ex: casse*) et sans assurance, le Client sera tenu pour responsable et devra dédommager le Vendeur ou le Partenaire, sur facture.

Art.18 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’une prestation doit être adressée par écrit au Vendeur sous 48h ouvrées.

Art.19 - MÉDIATEUR DU TOURISME
Après avoir contacté le Vendeur et, à défaut d’une réponse satisfaisante de sapart dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17, et dont modalités de saisine sont disponibles sur le site internet : www.mtv.travel

Art.20 – PREUVE
Il est expressément convenu entre les Parties que les données conservées dans le
système d'information du Vendeur et/ou de ses Partenaires concernant les éléments de la prestation touristique ont la même force probante que tout document qui seraitétabli, reçu ou conservé par écrit.

Art. 21 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données ou RGPD, ainsi que
la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, fixent le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Les informations recueillies sur ce formulaire font l'objet d’un traitement informatisé par l’Office de tourisme Vexin en Pays de Nacre pour l’envoi d’informations et de newsletters. Le président de l’Office de
tourisme Vexin en Pays de Nacre a désigné l’ADICO sis à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de déléguée à la protection des données. Le traitement est nécessaire au respect de l’exécution du présent contrat auquel le Client est soumis. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants l’Office de tourisme Vexin en Pays de Nacre, les Partenaires des prestations, Oise tourisme.
Les données sont conservées pendant 5 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation du traitement ainsi que votre droit à la portabilité de ces
données. Le droit d’opposition ne s’applique pas à l’exécution la prestation. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse suivante : contact@tourismevexin-
nacre.fr.
Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits «Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une
réclamation à la CNIL.

Art. 22 - USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE ET
PRIMAUTÉ DU FRANÇAIS
Conformément à la loi n° 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées par le Vendeur, ainsi que les présentes conditions particulières de vente, sont rédigées en langue française. Les Parties conviennent que la version en langue française primera sur toutes les versions rédigées dans une autre langue.

Art. 23 - DROIT APPLICABLE
Tout Contrat conclu entre le Vendeur et le Client est soumis au droit français.
IDENTITÉ DU VENDEUR – ASSURANCE RCP – GARANTIE FINANCIÈRE
Informations relatives au Vendeur :
Raison sociale : OFFICE DE TOURISME VEXIN EN PAYS DE NACRE
Forme juridique : EPIC Établissement Public
Industriel et Commercial
N° SIRET : 528 828 536 000 29
Code APE : 7990 Z
N° d’immatriculation ATOUT FRANCE :
IM060200002
Adresse : 51, rue Roger Salengro 60110
MÉRU
Téléphone : +33 (0)3 44 84 40 86
Assurance RCP : le Vendeur a souscrit une assurance en responsabilité civile, professionnelle (ARCP) auprès de Groupama Assurance afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que le Vendeur peut encourir.
Garantie financière : le Vendeur justifie d’une garantie financière souscrite auprès de Groupama Assurance (60 Bd Duhamel du Monceau - CS 10609 - 45166 OLIVET CEDEX) qui a pour objet la protection du consommateur en cas de défaillance financière du Vendeur.
Date d'entrée en vigueur des présentes conditions particulières de vente : 1er janvier2026.
*Liste non exhaustive